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A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La personne ou l’organisme désigné ne doit pas utiliser l’aide financière accordée par le ministre pour acquitter des dépenses liées aux services que l’établissement, la ressource intermédiaire ou la résidence d’accueil doit rendre dans le cadre de sa mission ou pour payer les dépenses effectuées par une personne au service de cet établissement, de cette ressource ou de cette résidence.
D. 1073-2006, a. 36.
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